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Formation initiale

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Article 7 : Les cycles de la formation initiale dispensés par l'école nationale des finances comprennent :

Article 8 : La date du démarrage des cours pour chaque cycle de la formation initiale ainsi que le contenu du programme de la scolarité sont fixés par décision du directeur général de l’école nationale des finances .

Article 9 : Le programme de scolarité pour chaque cycle de la formation initiale prévu par l’article 7 du présent décret est fixé par arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur général de l’école nationale des finances après avis du conseil d’orientation .

Article 10 : les candidats admis définitivement aux cycles de la formation initiale sont nommés aux grades objet de la formation prévus par le statut particulier du personnel du corps du ministère des finances .

Le cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers

Article 11 : Peuvent participer à ce cycle les condidats titulaires d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent dans la spécialité des sciences juridiques ou sciences économiques ou gestion ou comptabilité suite à leur réussite a concours ouvert par le ministère des finances conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret .

Article 12 : Les candidats admis au concours d’entrée au cycle de la formation initiale des inspecteurs centraux des services financiers sont nommés en qualité d’agents temporaires de la sous-catégorie A2 .

Les condidats admis à ce cycle ayant la qualité de fonctionnaire , sont placés dans la position appropriée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur .

Article 13 : La formation dans ce cycle dure deux années :

Une première année (tronc commun) : formation générale dans les domaines juridiques, économiques et financiers ,

Une deuxième année (spécialité) : formation dans le domaine de la fiscalité ou de la comptabilité publique ou des finances ou dans le secteur financier .

Article 14 : L’école nationale des finances établit à la fin de la première année, un classement des élèves suivant les résultats obtenus. Ce classement est pris en considération pour une orientation éventuelle de certains élèves à l’une des écoles étrangères spécialisées pour accomplir l’une des spécialités prévues à l’article 13 du présent décret .

Article 15 : Aucun élève ne peut passer de la première à la deuxième année s’il n’a obtenu une moyenne annuelle égale ou supérieure à 11 sur 20 .

Article 16 : Les élèves n’ayant pas obtenu la moyenne de 11 sur 20 en première année sont exclus. Toutefois le jury visé à l’article 17 du présent décret peut déclarer le passage à la deuxième année , des élèves n’ayant pas obtenu la moyenne annuelle requise à condition que la moyenne annuelle obtenue au titre de la première année ne soit pas inférieure à 10 sur 20 si leurs résultats sont dûs à des raisons de santé ou de force majeure dûment établies et justifiées.

Article 17 : Les résultats de fin d’études du cycles de la formation initiale des inspecteurs centraux des services financiers sont proclamés par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du premier ministre sur proposition ministre des finances .

Le jury ne peut proposer la nomination des élèves dans le grade d’inspecteur central des services financiers que s’ils ont obtenu à l’issue de leurs études une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20 .

Le jury peut proposer la nomination des élèves n’ayant pas obtenu la moyenne générale requise de 12 sur 20 dans le grade d’inspecteur des services financiers .

Article 18 : il est délivré aux élèves ayant terminé avec succès le cycle de formation d’inspecteurs centraux des services financiers un diplômes appelé « diplôme de fin du cycle de la formation initiale des inspecteurs centraux des services financiers» .

Le cycle de formation des inspecteurs des services financiers

Article 19 : Peuvent participer à ce cycle les candidats titulaires du diplôme national équivalent dans la spécialité des sciences juridiques ou sciences économiques ou gestion ou comptabilité et admis au concours ouvert par le ministère des finances conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret .

Article 20 : les élèves admis au concours d’entrée au cycle de la formation initiale des inspecteurs des services financiers sont nommés en qualité d’agents temporaires de la sous-catégorie A 3 .

Les candidats admis à ce cycle ayant la qualité de fonctionnaire sont placés dans la position appropriée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur .

Article 21 : La formation dans ce cycle dure deux années :

Une première année (tronc commun) : formation générale dans les domaines juridiques, économiques et financiers .

Une deuxième année (spécialité) : formation dans le domaine de la fiscalité ou de la comptabilité publique ou des finances publiques ou dans le secteur financier .

Article 22 : L’école nationale des finances établit, à la fin de la première année , un classement des élèves suivant les résultats obtenus . Ce classement est pris en considération pour l’orientation vers l’une des spécialités prévues à l’article 21 du présent décret .

Article 23 : Aucun élève ne peut passer de la première à la deuxième année s’il a obtenu une moyenne annuelle égale ou supérieure à 10 sur 20

Article 24 : Les élèves n’ayant pas obtenu la moyenne annuelle de 10 sur 20 à la première année sont exclus . Toutefois, le jury visé à l’article 25 du présent décret peut proclamer le passage à la deuxième année, des élèves n’ayant obtenue au titre de la première année ne soit pas inférieure à 9 sur 20 si l’insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé ou de force majeure dûment établies et justifiées .

Article 25 : Les résultats de fin d’études du cycle de la formation initiale des inspecteurs des services financiers sont proclamés par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre des finances .

Le jury ne peut proposer la nomination des élèves dans le grade d’inspecteur des services financiers que s’ils ont obtenu à l’issue de leurs études une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 .

Le jury peut proposer la nomination des élèves n’ayant pas obtenu la moyenne requise à l’issue de leur scolarité 10 sur 20 dans le grade d’attaché d’inspection des services financiers.

Article 26 : il est délivré aux élèves ayant terminé avec succès le cycle de formation d’inspecteurs des services financiers un diplôme appelé « diplôme de fin du cycle de la formation initiale des inspecteurs des services financiers » .

Le cycle de formation des attachés d’inspection des services financiers

Article 27 : Peuvent participer à ce cycle les condidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent , admis au concours ouvert par le ministère des finances conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret .

Article 28 : Les élèves admis au concours d'entrée au cycle de la formation initiale des attachés d'inspection des services financiers sont nommés en qualité d'agents temporaires de la catégorie B.

Les condidats admis à ce cycle ayant la qualité de fonctionnaire sont placés dans la position appropriée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur .

Article 29 : La formation dans ce cycle dure deux années :

Une première année (tronc commun) : formation générale dans les domaines juridiques, économiques et financiers .

Une deuxième année (spécialité) : formation dans le domaine de la fiscalité ou de la comptabilité publique ou des finances publiques ou dans le secteur financier .

Article 30 : L'école nationale des finances établit, à la fin de la première année , un classement des élèves suivant les résultats obtenus. Ce classement est pris en considération pour l'orientation vers l'une des spécialités prévues à l'article 29 du présent décret .

Article 31 : Aucun élève ne peut passer de la première à la deuxième année s'il n'a obtenu une moyenne annuelle égale ou supérieure à 10 sur 20 .

Article 32 : Les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne annuelle requise de 10 sur 20 à la première année sont exclus. Toutefois, le jury visé à l'article 33 du présent décret peut proclamer le passage, à la deuxième année des élèves n'ayant pas obtenu la moyenne annuelle requise à condition que la moyenne obtenue au titre de la première année requise à condition que la moyenne obtenue au titre de la première année ne soit pas inférieure à 9 sur 20 si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé ou de force majeure dûment établies et justifiées .

Article 33 : Les résultats de fin d'études du cycle de la formation initiale des attachés d'inspection des services financiers sont proclamés par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre des finances .

Le jury ne peut proposer la nomination des élèves dans le grade d'attaché d'inspection des services financiers que s'ils ont obtenu à l'issue de leurs études une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 .

Le jury peut proposer la nomination des élèves n'ayant pas obtenu la moyenne requise à la fin de leur scolarité 10 sur 20 dans le grade de contrôleur des services financiers .

Article 34 : Il est délivré aux élèves ayant terminé avec succès le cycle de formation des attachés d'inspection des services financiers un diplôme appelé « diplôme de fin du cycle de la formation initiale des attachés d'inspection des services financiers » .